Décret n°2020-570 du 14 mai 2020

Article 8

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Article 8

Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l'article 4 (Plafond de la prime exceptionnelle).
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents territoriaux

Résumé. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent attribuer une prime exceptionnelle de maximum 1000 euros aux agents, selon des modalités définies par délibération.

Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l'article 4 (Plafond de la prime exceptionnelle).
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

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