Décret n°2020-570 du 14 mai 2020

Article 2

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Article 2


Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire) :

1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception de ceux nommés en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public ;

2° Les militaires ;

3° Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics ;

4° Les personnels civils et militaires employés par l'Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger, par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Composantes de la rémunération des agents publics à l'étranger) et à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé ;

5° Les personnels contractuels recrutés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;

6° Les fonctionnaires mis à disposition, en application de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires de la santé), d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire).

7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

8° Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne ;

9° Les volontaires internationaux ayant conclu un engagement régi par l'article L. 122-3 du code du service national (Durée et conditions du volontariat international).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020 · Dernière version le 26 octobre 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents publics et militaires

Résumé. Le décret liste les agents publics et militaires pouvant recevoir une prime exceptionnelle pour leur mobilisation pendant l'état d'urgence sanitaire.


Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire) :

1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception de ceux nommés en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public ;

2° Les militaires ;

3° Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics ;

4° Les personnels civils et militaires employés par l'Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger, par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Composantes de la rémunération des agents publics à l'étranger) et à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé ;

5° Les personnels contractuels recrutés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;

6° Les fonctionnaires mis à disposition, en application de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires de la santé), d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire).

7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

8° Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne ;

9° Les volontaires internationaux ayant conclu un engagement régi par l'article L. 122-3 du code du service national (Durée et conditions du volontariat international).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1297 du 23 octobre 2020art. 1 : Extension de la liste des bénéficiaires d'une prime exceptionnelle

En résumé. L'article ajoute trois nouvelles catégories de bénéficiaires pour la prime exceptionnelle : les personnels statutaires des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, les personnels administratifs de la direction de l'information légale et administrative, et les volontaires internationaux.

En vigueur du samedi 16 mai 2020 au dimanche 25 octobre 2020

Source : Légifrance