Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des pensions militaires d'invalidité

Résumé. Un décret modifie les règles pour les pensions des militaires invalides et des victimes de guerre, en changeant la composition des conseils et commissions concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 juin 2019 ;

Vu la décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des pensions militaires

Résumé. Un décret modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de deux articles du code des pensions militaires) à 11 (Modification de la composition des conseils territoriaux pour les anciens combattants) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles du code des pensions militaires

Résumé. Le décret supprime les articles L612-2 et L612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de membres du conseil

Résumé. Le conseil des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre passe de quarante à trente-et-un membres, avec des changements dans la composition des collèges et le statut des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission permanente

Résumé. La commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est désormais composée de quatre administrateurs élus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les compétences de la commission permanente

Résumé. La commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre discute des dons, ventes de biens, et donne son avis sur les règles de l'office.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la description détaillée des comités spécialisés

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants peut désormais créer des commissions spécialisées sans avoir à décrire leur composition et leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle budgétaire

Résumé. L'article R612-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de membres du collège

Résumé. Le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France passe de seize à quatorze membres, avec huit administrateurs élus par le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'un collège pour les pensions militaires

Résumé. Le décret modifie la composition d'un collège en exigeant que la moitié des membres soient des anciens combattants, supprime une formalité administrative et simplifie les nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de la participation aux réunions du conseil

Résumé. Le directeur départemental est désormais le seul à assister aux réunions du conseil pour les anciens combattants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des conseils territoriaux pour les anciens combattants

Résumé. Les conseils territoriaux pour les anciens combattants en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française doivent désormais avoir des membres majoritairement titulaires d’une carte du combattant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des conseils pour les anciens combattants

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le renouvellement des conseils d'administration et départementaux des anciens combattants.

Les dispositions des articles 2 (Suppression de deux articles du code des pensions militaires), 3 (Réduction du nombre de membres du conseil), 4 (Modification de la composition d'une commission permanente), 5 (Création d'un article sur les compétences de la commission permanente), 6 (Suppression de la description détaillée des comités spécialisés) et 8 (Réduction du nombre de membres du collège) s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dispositions de l'article 9 (Modification de la composition d'un collège pour les pensions militaires) s'appliquent au prochain renouvellement des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dispositions de l'article 11 (Modification de la composition des conseils territoriaux pour les anciens combattants) s'appliquent au prochain renouvellement des conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les autorités militaires

Résumé. La ministre des armées et sa secrétaire d'Etat sont responsables de la mise en œuvre du décret.

La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13