A abrogé les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L612-2 → Version 1Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L612-5 → Version 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L612-2, Art. L612-5