Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

JORF n°0024 du 29 janvier 202013 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 7

Section parente

Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article suivant

Article 9

Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R612-23 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des pensions militaires d'invalidité et deart. R612-23 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 8 | Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 | Juriblio