Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 13

Créé le 30 janvier 2020

La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020