Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R612-1

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Réduction du nombre de membres du conseil

Résumé. Le conseil des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre passe de quarante à trente-et-un membres, avec des changements dans la composition des collèges et le statut des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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