Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R613-8

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Restriction de la participation aux réunions du conseil

Résumé. Le directeur départemental est désormais le seul à assister aux réunions du conseil pour les anciens combattants.

A modifié les dispositions suivantes :

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