Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions des articles 2 (Suppression de deux articles du code des pensions militaires), 3 (Réduction du nombre de membres du conseil), 4 (Modification de la composition d'une commission permanente), 5 (Création d'un article sur les compétences de la commission permanente), 6 (Suppression de la description détaillée des comités spécialisés) et 8 (Réduction du nombre de membres du collège) s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dispositions de l'article 9 (Modification de la composition d'un collège pour les pensions militaires) s'appliquent au prochain renouvellement des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dispositions de l'article 11 (Modification de la composition des conseils territoriaux pour les anciens combattants) s'appliquent au prochain renouvellement des conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des conseils pour les anciens combattants

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le renouvellement des conseils d'administration et départementaux des anciens combattants.

Les dispositions des articles 2 (Suppression de deux articles du code des pensions militaires), 3 (Réduction du nombre de membres du conseil), 4 (Modification de la composition d'une commission permanente), 5 (Création d'un article sur les compétences de la commission permanente), 6 (Suppression de la description détaillée des comités spécialisés) et 8 (Réduction du nombre de membres du collège) s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dispositions de l'article 9 (Modification de la composition d'un collège pour les pensions militaires) s'appliquent au prochain renouvellement des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dispositions de l'article 11 (Modification de la composition des conseils territoriaux pour les anciens combattants) s'appliquent au prochain renouvellement des conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance