Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R612-3-1

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Création d'un article sur les compétences de la commission permanente

Résumé. La commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre discute des dons, ventes de biens, et donne son avis sur les règles de l'office.

A créé les dispositions suivantes :

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