Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R612-16 > >
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1 abrogé
JORF n°0024 du 29 janvier 2020
Article 7
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R612-16