Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R612-16

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Suppression d'une règle budgétaire

Résumé. L'article R612-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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