JORF n°0024 du 29 janvier 2020

Article 6

Article 6

L'article R. 612-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 612-4.-Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité. »


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Version 1

L'article R. 612-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 612-4.-Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité. »