Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R612-4

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Suppression de la description détaillée des comités spécialisés

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants peut désormais créer des commissions spécialisées sans avoir à décrire leur composition et leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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