Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R612-3

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Modification de la composition d'une commission permanente

Résumé. La commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est désormais composée de quatre administrateurs élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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