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Arrêté du 28 janvier 2020

fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre

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Règles de recrutement pour les dirigeants du Premier ministre

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2020 explique comment recruter des dirigeants dans les services du Premier ministre, avec des étapes et des autorités spécifiques.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2019- 1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2017 (Nomination d'un directeur des ressources humaines) portant désignation du responsable ministériel des ressources humaines pour les services du Premier ministre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Recrutement des emplois de direction au sein du Premier ministre

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2020 fixe les règles pour recruter des dirigeants dans les services du Premier ministre.

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 (Modalités de recrutement dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant des services du Premier ministre mentionnés aux articles 2 (Procédure de recrutement pour les chefs de service) à 5 (Procédure de recrutement pour le secrétaire général du COR).

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Procédure de recrutement pour les chefs de service

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2020 précise les étapes pour recruter un chef de service dans l'administration, avec des autorités spécifiques et une audition par un comité.

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 25 janvier 2025

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Procédure de recrutement pour les emplois de sous-directeur

Résumé. L'article décrit les étapes et les autorités impliquées dans le recrutement des sous-directeurs au sein des services du Premier ministre.

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante :

- pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ;

- une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

- pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre :

- le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 25 janvier 2025

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Procédure de recrutement pour des postes d'experts et directeurs

Résumé. L'article décrit les règles de recrutement pour des postes d'experts et de directeurs de projet dans les services du Premier ministre.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante :

- pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ;

- une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre :

- le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 25 mai 2025

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Procédure de recrutement pour le secrétaire général du COR

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour le poste de secrétaire général du conseil d'orientation des retraites, incluant l'examen des candidatures et les auditions par une instance collégiale.

Pour l'emploi de secrétaire général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

-l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le président du conseil d'orientation des retraites ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

-l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante :

-le président du conseil d'orientation des retraites ;

-le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son adjoint ;

-le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

-une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Information des candidats sur la composition du comité d'audition

Résumé. Les candidats présélectionnés pour un emploi de direction sont informés de la composition du comité d'audition avant leur entretien.

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Arrêté du 28 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7