Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'un collège pour les pensions militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères et procédures d’adhésion au deuxième collège
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R613-7