Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R613-7

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Modification de la composition d'un collège pour les pensions militaires

Résumé. Le décret modifie la composition d'un collège en exigeant que la moitié des membres soient des anciens combattants, supprime une formalité administrative et simplifie les nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

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