Article R111-11
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des refus, retraits et radiations
Résumé Quand on refuse, retire ou radie un interprète, la décision doit être expliquée, l’interprète peut réagir et reçoit la notification.
Mots-clés : procédure administrative droit administratif liste des interprètes radiation décision motivée
Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles R. 111-7, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 sont motivées. Sauf dans le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.
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