Article R111-15
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc
Résumé Une société peut devenir administrateur ad hoc seulement si ses dirigeants et les personnes qui pourraient la représenter respectent les règles de l'article R.111‑14.
Mots-clés : administration droit société liste d'administrateurs ad hoc conditions d'inscription
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 111-14 ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
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