Article R211-14
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation de l'attestation d'accueil par le maire
Résumé Le maire accepte l'attestation d'accueil si le signataire se présente avec son identité, son titre de séjour, un justificatif de logement et un document prouvant qu'il peut héberger l'étranger dans un logement décente.
Mots-clés : Attestation d'accueil Validation administrative Logement Ressources Mairie
Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation.
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