Article R211-15
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conjoint et enfants mineurs figurent sur l'attestation d'accueil
Résumé Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans de l'étranger accueilli peuvent être mentionnés sur l'attestation d'accueil qu'il signe.
Mots-clés : immigration attestation d'accueil famille droit des étrangers
Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
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