Article R111-22
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc à la charge de l'État
Résumé L'État paie les petites sommes que les administrateurs ad hoc reçoivent pour aider les enfants en situation d'asile.
Mots-clés : administration indemnités État mineurs asile
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.
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