Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R111-19

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Dispense d'autorisation pour l'exportation de certains biens culturels

Résumé. Les biens culturels de certaines catégories et d'une valeur inférieure à un seuil n'ont plus besoin d'une autorisation pour être exportés hors de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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