Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020

Article 7

Créé le 30 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020