Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des procédures d'exportation de biens culturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des notifications électroniques
- Code du patrimoineArt. R111-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du mode électronique pour la production des pièces manquantes
- Code du patrimoineArt. R111-5
A modifié les dispositions suivantes :