Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine (Conditions d'exportation des biens culturels) demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1 (Certificat pour l'exportation de biens culturels), R. 111-3 (Définition d'une collection dans le patrimoine culturel), R. 111-13 (Sortie temporaire des biens culturels) et R. 111-17 (Consultation avant demande de retour d'un bien culturel) de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'exportation des biens culturels

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour exporter des biens culturels entrent en vigueur le 1er janvier 2021, mais les demandes faites avant cette date restent soumises aux anciennes règles jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine (Conditions d'exportation des biens culturels) demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1 (Certificat pour l'exportation de biens culturels), R. 111-3 (Définition d'une collection dans le patrimoine culturel), R. 111-13 (Sortie temporaire des biens culturels) et R. 111-17 (Consultation avant demande de retour d'un bien culturel) de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

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