En vigueur depuis le 30 décembre 2020
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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'exportation des biens culturels
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine (Conditions d'exportation des biens culturels) demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1 (Certificat pour l'exportation de biens culturels), R. 111-3 (Définition d'une collection dans le patrimoine culturel), R. 111-13 (Sortie temporaire des biens culturels) et R. 111-17 (Consultation avant demande de retour d'un bien culturel) de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.