Créé le 13 octobre 2006 · En vigueur depuis le 20 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions de contrôle des opérations de vote
Résumé. Les commissions de contrôle des opérations de vote sont composées d'un magistrat, d'un auxiliaire de justice et d'un fonctionnaire, avec des suppléants possibles.
Chaque commission comprend :
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du département ;
- un fonctionnaire désigné par le préfet.
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.