Code électoral

Article R239

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Article R239

La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 (Décompte des votes en Nouvelle-Calédonie) est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Création d'une commission pour compter les votes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Une commission est créée dans chaque province de Nouvelle-Calédonie pour compter les votes, avec des membres désignés par des autorités locales.

La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 (Décompte des votes en Nouvelle-Calédonie) est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 9 : Simplification des commissions électorales

En résumé. La constitution des commissions électorales a été modifiée : on passe d’une équipe composée uniquement de trois juges à une structure comprenant un juge‑président, deux membres issus du personnel judiciaire (greffes ou huissier) et toujours un fonctionnaire administratif.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au samedi 19 décembre 2020

Source : Légifrance