Créé le 16 avril 2004 · En vigueur depuis le 20 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour compter les votes en Polynésie française
Résumé. Un groupe spécial est créé pour compter les votes lors des élections en Polynésie française, avec un juge comme président et d'autres membres choisis par des autorités locales.
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.