Article R251
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission de recensement des votes en Polynésie française
Résumé La commission de vote en Polynésie française est formée de 4 personnes et les représentants des listes peuvent assister aux réunions.
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
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