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Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020
relatif aux aides pour l'électrification rurale
Abrogé par Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 - art. 10
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) à L. 322-7 (Définition du réseau public de distribution d'électricité) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) et L. 3232-2 (Répartition des aides pour l'électrification rurale) ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 (Création d'un compte spécial pour l'électrification rurale) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la Guyane en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de la Martinique en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre Ier : TRAVAUX ET OPÉRATIONS ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Abrogé1 janvier 2025Titre II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Abrogé1 janvier 2025Chapitre Ier : Subvention par dotation départementale
Abrogé1 janvier 2025Chapitre II : Subvention par projet
Abrogé1 janvier 2025Chapitre III : Consommation des crédits associés à la subvention
Abrogé1 janvier 2025Titre III : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES
Abrogé1 janvier 2025Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 2025Fait le 10 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-1249 du 30 décembre 2024art. 10
En vigueur du samedi 12 décembre 2020 au mardi 31 décembre 2024