Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de la délibération du 21 octobre 2020 visée ci-dessus, les mots : « linéaires et sur les services de médias audiovisuels à la demande accessibles à titre gratuit et après 20 h 30 sur les chaînes cinéma et sur les services de paiement à la séance, en application de la recommandation du 7 juin 2005 et de la délibération du 20 décembre 2011. » sont remplacés par les mots : « linéaires gratuits et sur les services de médias audiovisuels à la demande lorsque ces combats sont mis à disposition à titre gratuit et après 20 h 30 sur les services de télévision payants et sur les services de paiement à la séance, sans préjudice des autres conditions fixées par la recommandation du 7 juin 2005 concernant cette catégorie. »
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