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Arrêté du 9 décembre 2020

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en décembre 2020

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche en décembre 2020, comme leur taille et leur puissance, et explique comment obtenir un permis de pêche.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en décembre 2020

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en décembre 2020.

Le contingent de capacité du mois de décembre 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 259 kW et 3 312,56 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Fixation du contingent de permis de pêche pour décembre 2020

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de permis de pêche pour décembre 2020, en tenant compte des demandes et des règles européennes.

Ce contingent est fixé par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2020 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Conditions pour obtenir une capacité de pêche

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Transmission des bénéficiaires du contingent de pêche

Résumé. La ministre des pêches maritimes envoie une liste de bénéficiaires pour l'attribution de permis de pêche en décembre 2020.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner le retrait du permis d'exploitation des navires.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Application d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. Le directeur des pêches maritimes et les préfets de régions littorales sont responsables de l'application d'un arrêté sur la pêche, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites des réservations dans différentes régions

Résumé. Un arrêté définit les limites de puissance et de taille pour les réservations dans plusieurs régions.

Fait le 9 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Arrêté du 9 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe