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Arrêté du 4 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Modification des indemnités pour les officiers généraux de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie le nombre d'emplois ouvrant droit à des indemnités pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 (Indemnités des militaires de la gendarmerie) modifié fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,

Arrêtent :

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Modification du nombre d'emplois éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. L'arrêté modifie le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à une indemnité spécifique pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Modification du nombre d'emplois éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. L'arrêté modifie le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à une indemnité spécifique pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nombre maximal d'emplois pour l'indemnité

Résumé. L'arrêté modifie le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'indemnité de fonction et de responsabilités pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2015Art.
- Arrêté du 28 décembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4