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Décret n°2020-1563 du 10 décembre 2020

portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des tribunaux en France

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France, notamment pour les affaires rurales et judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 212-18 (Transfert des procédures vers les chambres de proximité), le tableau IV, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 (Modification de l'organisation des tribunaux) modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles, et le tableau IV-II qui lui sont annexés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 492-8 (Transfert des affaires en cas de suppression d'un tribunal paritaire) et D. 491-2 (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 29 octobre et 12 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification des tableaux du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire pour mettre à jour la répartition des compétences des tribunaux.

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé (Modification de l'organisation des tribunaux), est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux paritaires des baux ruraux pour mieux organiser leur siège et leur zone d'action.

Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux) est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Transfert des procédures judiciaires vers Louviers

Résumé. À partir du 1er septembre 2021, les affaires en cours à Évreux et aux Andelys seront transférées vers Louviers, sans besoin de refaire les actes déjà accomplis.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
II. - A cette date, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées en l'état à la nouvelle chambre de proximité de Louviers, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.
Les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date le sont devant la chambre de proximité nouvellement compétente.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le 1er septembre 2021, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys informent les parties ayant comparu devant l'un ou l'autre, de ce qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité de Louviers à laquelle la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire d'Evreux antérieurement compétent et de la chambre de proximité des Andelys sont transférées au greffe de la chambre de proximité de Louviers nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Application du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture d'appliquer ses nouvelles règles sur les tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.
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Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Le décret modifie une partie du code qui organise les tribunaux.
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Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Le décret change les règles dans le code rural pour la pêche maritime.

Fait le 10 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2020-1563 du 10 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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