Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 212-18 (Transfert des procédures vers les chambres de proximité)Art. R.212-18Transfert des procédures vers les chambres de proximitéQuand une nouvelle chambre de proximité est créée, les affaires en cours sont transférées vers elle si elles relèvent de sa compétence., le tableau IV, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 (Modification de l'organisation des tribunaux)Modification de l'organisation des tribunauxUn décret modifie l'organisation des tribunaux en France à partir du 1er janvier 2021. modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles, et le tableau IV-II qui lui sont annexés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 492-8 (Transfert des affaires en cas de suppression d'un tribunal paritaire)Art. L.492-8Transfert des affaires en cas de suppression d'un tribunal paritaireSi un tribunal paritaire des baux ruraux est supprimé, ses affaires sont transférées au tribunal judiciaire sans recommencer les procédures. et D. 491-2 (Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux)Art. D.491-2Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux rurauxL'article précise où se trouvent les tribunaux spécialisés dans les litiges sur les baux ruraux. ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 29 octobre et 12 novembre 2020,
Décrète :