Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2021,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves des concours externe et interne d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » organisés au titre de l'année 2021 ouverts par l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé.
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Pour l'application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé, le concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects comporte au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité n° 1 et n° 2 sont celles prévues au I de l'article 8 du même arrêté.
L'épreuve d'admissibilité n° 3 prévue au I de l'article 8 est supprimée.
L'épreuve d'admission n° 1 prévue au II de l'article 8 du même arrêté est affectée du coefficient 2.
L'épreuve d'admission n° 2 prévue au II de l'article 8 du même arrêté est adaptée comme suit :
(préparation : quinze minutes ; exposé et questions : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : interrogation portant sur l'informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de cinq minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme pendant quarante minutes.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
L'épreuve d'admission n° 3 est celle prévue au II de l'article 8 du même arrêté.
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Pour l'application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé, le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects comporte au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité n° 1 et n° 2 sont celles prévues au I de l'article 9 du même arrêté.
L'épreuve d'admissibilité n° 3 prévue au I de l'article 9 est supprimée.
L'épreuve d'admission n° 1 prévue au II de l'article 9 du même arrêté est affectée du coefficient 2.
L'épreuve orale d'admission n° 2 prévue au II de l'article 9 du même arrêté est adaptée comme suit :
(préparation : quinze minutes ; exposé et questions : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : interrogation portant sur l'informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de cinq minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme pendant quarante minutes.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
L'épreuve d'admission n° 3 est celle prévue au II de l'article 9 du même arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes,
C. Marie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain