Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2020 effectués au cours de l'année 2020 sur le programme 851 « Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » de la mission « Prêts à des Etats étrangers » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 172 000 000 €.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant