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Arrêté du 3 décembre 2020

portant adaptation des épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du concours de contrôleur principal des douanes en 2020

Résumé. Un arrêté modifie le concours pour devenir contrôleur principal des douanes en 2020, avec une seule épreuve écrite et des règles adaptées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Arrêté du 31 décembre 2012 : Concours de contrôleur principal des douanes) relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2020 (Ouverture d'un concours pour contrôleur principal des douanes) autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Modification des règles du concours de contrôleur principal des douanes

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours pour devenir contrôleur principal des douanes en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé (Arrêté du 31 décembre 2012 : Concours de contrôleur principal des douanes) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 par arrêté du 11 mai 2020 susvisé (Ouverture d'un concours pour contrôleur principal des douanes).

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Modification du concours d'avancement pour contrôleur principal des douanes

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur principal des douanes change de format en 2020 : une seule épreuve écrite remplace les épreuves écrites et orales.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé (Concours de contrôleur principal des douanes), le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté (Concours de contrôleur principal des douanes) devient l'épreuve unique d'admission.
Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté (Concours de contrôleur principal des douanes) est suspendue.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Suspension des règles d'un concours de la douane

Résumé. Un article d'un arrêté suspend l'application des règles d'un concours pour devenir contrôleur principal des douanes.

L'application des dispositions de l'article 2 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Établissement des listes d'admission après un concours

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite et peut aussi créer une liste complémentaire.

A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur un concours de douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un concours pour devenir contrôleur principal.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes,

C. Marie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Arrêté du 3 décembre 2020
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