En application de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier en date du 1er octobre 2020, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Thales Alenia Space France auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire basé sur une constellation non géostationnaire.
Cette demande d'avis porte sur les bandes de fréquences suivantes :

- bande 11,7 - 12,5 GHz en région 1 de l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;
- bande 11,7 - 12,7 GHz en régions 2 et 3 de l'UIT.

Ces bandes de fréquences, affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre, sont utilisées par des satellites géostationnaires pour la diffusion de services de télévision.
Le Conseil relève que l'article 22 du Règlement des radiocommunications de l'UIT, qui s'impose à la société demanderesse, prévoit que « les systèmes à satellites non géostationnaires ne doivent pas causer de brouillages inacceptables aux réseaux à satellite géostationnaire du service fixe par satellite et du service de radiodiffusion par satellite fonctionnant conformément aux dispositions du présent Règlement et […] ne doivent pas demander à bénéficier d'une protection vis-à-vis de ces réseaux. »
Il émet donc un avis favorable à la demande formulée par la société Thales Alenia Space France.
Par ailleurs, la société Thales Alenia Space prévoit d'exploiter également les bandes 10,7 - 11,7 GHz dans les régions 1, 2 et 3 de l'UIT, et 12,5 - 12,75 GHz en région 1 de l'UIT. Le Conseil rappelle que ces bandes de fréquences sont utilisées en France pour la diffusion et le transport de programmes de télévision et qu'il convient d'assurer la protection de ces services.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.