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Arrêté du 3 décembre 2020

portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l'examen pour contrôleur des douanes

Résumé. Un arrêté simplifie l'examen pour devenir contrôleur des douanes en 2020 avec une seule épreuve écrite notée sur 20.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence modifiée pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2012 (Arrêté du 2 novembre 2012 sur l'examen professionnel des contrôleurs des douanes) relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 (Concours de contrôleur des douanes) autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel portant accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Modification des épreuves d'examen pour les contrôleurs des douanes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir contrôleur des douanes en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé (Arrêté du 2 novembre 2012 sur l'examen professionnel des contrôleurs des douanes) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 par arrêté du 31 janvier 2020 susvisé (Concours de contrôleur des douanes).

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Simplification de l'examen pour contrôleurs des douanes

Résumé. Un examen pour devenir contrôleur des douanes est simplifié : une seule épreuve écrite notée sur 20, avec une note éliminatoire en dessous de 5.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes), l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes) devient l'épreuve unique d'admission.
Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes) est suspendue.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Suspension de l'application des règles d'un examen professionnel

Résumé. Un article d'un arrêté suspend l'application des règles d'un examen pour devenir contrôleur des douanes.

L'application des dispositions de l'article 2 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Établissement des listes d'admission après l'épreuve unique

Résumé. Après l'épreuve unique d'admission, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite et peut aussi créer une liste complémentaire.

A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur l'examen des contrôleurs des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un examen pour devenir contrôleur des douanes.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2020.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes,

C. Marie

Pour la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Arrêté du 3 décembre 2020
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