A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R123-13 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-13
1 version
2 modifiés
1 cité
Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R131-10 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R131-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R131-11 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R131-11
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4 → Version 6
-Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-2 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-58 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-58
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R218-9-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R218-9-1
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R252-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R311-7 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R252-1, Art. R311-7
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-13-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-12 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-12
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-72 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-72
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-68 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-68
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35