Code de l'organisation judiciaire

Article R312-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions disciplinaires des experts judiciaires

Résumé Les plaintes contre les décisions disciplinaires des experts judiciaires vont à la première chambre de la cour d'appel.

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.

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Correction grammaticale

Résumé des changements Le texte a été corrigé d'un point de vue grammatical : l'adjectif "prévu" est remplacé par "prévues" pour s'accorder correctement avec le pluriel.

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.

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En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.