Article 35
A l'article R. 312-68, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. »
1 version
A l'article R. 312-68, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. »
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A l'article R. 312-68, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. »