JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 35

Article 35

A l'article R. 312-68, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. »


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 312-68, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. »