Code de l'organisation judiciaire

Article R311-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la chambre spéciale des mineurs

Résumé La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel traite les appels des jugements des enfants, comme à la première audience.

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Réduction de la compétence d'appel

Résumé des changements La chambre spéciale des mineurs ne reçoit plus les appels provenant du tribunal correctionnel pour mineurs.

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence d’appel à la juridiction pénale minorée

Résumé des changements La chambre spéciale des mineurs a élargi son champ d’appel en ajoutant les décisions rendues par le tribunal correctionnel pour mineurs.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs.

Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.