A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1
1 version
1 modifié
Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R124-3 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R124-3
1 version
1 créé
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION
Article 24
Article 25