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Décret n°2019-912 du 30 août 2019

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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

26 — 35

JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R124-1 > >

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Article 25

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R124-3 > >

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