I. ‒ Le dernier alinéa de l'article R. 131-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité. »
II. ‒ A l'article R. 131-11, après les mots : « est fixée », sont insérés les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ».