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Section 1

Institution et compétence

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Article R252-2

Compétence territoriale du juge des enfants

Code de l'organisation judiciaire

Article R252-1

Article R252-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège des audiences d'assistance éducative par le juge des enfants

Résumé Le juge des enfants peut faire ses réunions dans n'importe quelle chambre du tribunal pour aider les mineurs.

En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du lieu d’audience – passage aux chambres de proximité

Résumé des changements Le juge des enfants doit désormais tenir ses audiences dans les chambres de proximité plutôt que dans les tribunaux d’instance, modifiant ainsi le lieu où se déroulent les procédures.

En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacun des tribunaux d'instance situés dans le ressort du tribunal pour enfants.