JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 30

Article 30

Au deuxième alinéa de l'article R. 212-58, après les mots : « l'expédition normale des affaires ; » sont insérés les mots : « ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 212-58, après les mots : « l'expédition normale des affaires ; » sont insérés les mots : « ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ».