Article 34
A l'article R. 312-72, les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
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JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Article 34
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Version 1
A l'article R. 312-72, les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».