Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R511-13

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Allongement des délais d’effacement des sanctions scolaires

Résumé. Les sanctions scolaires restent plus longtemps dans le dossier des élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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