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Article R421-108

Soumission des lycées professionnels maritimes au décret budgétaire

Code de l'éducation

Article R421-107

Article R421-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions disciplinaires applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes

Résumé Les élèves de ces lycées suivent les mêmes règles de discipline que les autres, avec quelques différences.

En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de contenu disciplinaire et exclusions d’articles

Résumé des changements Le texte passe d’une description des règles de composition et d’appel du conseil de discipline à une liste d’articles disciplinaires applicables aux élèves, en excluant certains articles.

En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence législative du conseil de discipline

Résumé des changements Le texte passe d'une référence unique à un décret à plusieurs articles du code, précisant la composition, les compétences et les modalités d'appel du conseil de discipline.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les modalités d'appel de ses décisions sont fixées aux articles R. 511-24, R. 511-28 et R. 511-57.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les modalités d'appel de ses décisions sont fixées à l'article 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux relevant du ministre chargé de la mer.