Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R511-13-1

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Modification de la durée des sanctions avec sursis

Résumé. Les sanctions avec sursis pour les élèves durent désormais au moins un an, et jusqu'à deux ans en cas d'exclusion définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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