Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R511-16

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Suppression des sanctions autonomes des chefs d'établissement dans les lycées maritimes

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait aux chefs d'établissement de prononcer seuls certaines sanctions dans les lycées maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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